Contrat de campagne ambassadeur
Version du 10 novembre 2026
Article 1 — Parties
Le présent contrat est conclu entre :
- Ambass Creator : [raison sociale], [forme juridique] au capital de [capital social], SIREN [SIREN], RCS [ville du RCS], dont le siège est [adresse du siège], qui organise la campagne et paie l’Ambassadeur ;
- l’Ambassadeur : la personne identifiée dans l’annexe, titulaire du compte de réseau social relié à son compte Ambass Creator.
La campagne est faite pour le compte de la Marque identifiée dans l’annexe, qui en est l’annonceur.
Article 2 — Objet
Le contrat fixe les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur publie, sur son propre compte, une ou plusieurs vidéos présentant le produit de la Marque, et la rémunération qu’il reçoit en fonction des vues obtenues. Il tient lieu du contrat écrit prévu à l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale.
Conformément à cet article, le contrat précise : l’identité des parties (article 1 et annexe) ; la nature des missions confiées (articles 5 et 6 et annexe) ; les conditions de rémunération, y compris les avantages en nature (articles 8 et 9 et annexe) ; les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle (articles 10 à 12) ; l’obligation de mentionner le caractère commercial de la publication (article 6) ; le droit applicable, qui est le droit français (article 19).
Article 3 — Documents du contrat
Le contrat se compose, par ordre de priorité : (1) l’annexe « Conditions particulières de la campagne », (2) le présent contrat, (3) les conditions générales d’utilisation d’Ambass Creator. En cas de contradiction, le document cité en premier l’emporte.
Article 4 — Durée
Le contrat prend effet à sa signature. Il prend fin 30 jours après la publication de la dernière vidéo déclarée pour la campagne, ou à la fermeture de la campagne si aucune vidéo n’a été déclarée. Les articles 12, 13 et 15 continuent de s’appliquer après la fin du contrat.
Article 5 — La vidéo attendue
5.1. L’Ambassadeur est libre de publier ou non. S’il publie pour la campagne, sa vidéo respecte le brief et les conditions de l’annexe.
5.2. L’Ambassadeur garde la liberté de création : il choisit le ton, la mise en scène et le montage, dans le respect du brief.
5.3. La vidéo est publiée sur le compte relié, en public, avec le hashtag de la campagne.
Article 6 — Transparence publicitaire
6.1. La vidéo affiche clairement, de façon lisible et pendant toute sa durée, le mot « Publicité » ou les mots « Collaboration commerciale ». Cette obligation est imposée par la loi. Un hashtag seul (comme #ad ou #sponso) ou l’outil de mention du réseau social utilisé seul ne suffisent pas ; ils peuvent s’ajouter à la mention.
6.2. Lorsque le corps ou le visage est modifié par un filtre ou une retouche, la vidéo porte la mention « Image retouchée ». Lorsqu’une image ou un visage est produit par un procédé d’intelligence artificielle, elle porte la mention « Image virtuelle ».
6.3. L’Ambassadeur ne fait aucune affirmation trompeuse sur le produit, notamment sur ses effets, son prix ou ses résultats, et ne présente pas son avis comme spontané ou non rémunéré.
6.4. Ambass Creator vérifie chaque campagne (avant sa publication pour les secteurs réglementés, dans les 48 heures pour les autres). La Marque garantit que son produit est licite. Aucune campagne n’est ouverte pour une promotion interdite ou hors du cadre légal (chirurgie et médecine esthétiques, produits de santé hors cadre, abstention thérapeutique, nicotine et cigarettes électroniques, animaux sauvages, jeux d’argent hors cadre légal ou auprès de mineurs, actifs numériques et produits financiers non autorisés, pronostics sportifs, formations financées par le CPF, alcool hors loi Évin, dispositifs médicaux hors cadre, contrefaçons). Si l’Ambassadeur constate qu’une campagne en relève, il le signale à [email protected].
Article 7 — Déclaration et vérification de la vidéo
7.1. Après publication, la vidéo est retrouvée automatiquement grâce au hashtag de la campagne sur le compte relié de l’Ambassadeur. Il peut aussi coller son lien dans l’application.
7.2. La vidéo est d’abord contrôlée automatiquement sur sa page publique : bon compte, hashtag, mention publicitaire, publication après la signature du contrat, vidéo pas déjà déclarée. Si ces conditions sont remplies, la vidéo est « reconnue » et ses vues sont suivies.
7.2 bis. Dès ses premières vues, le contenu de la vidéo est vérifié (image, son, texte à l’écran) : elle doit parler de la Marque, respecter le brief, les conditions et les interdits de la campagne, et afficher la mention publicitaire. Conforme, elle est validée et ses gains sont crédités. Non conforme, elle est refusée avec son motif et ne donne droit à aucune rémunération.
7.3. La Marque peut refuser une vidéo validée, avec un motif, tant qu’elle ne lui a encore rien coûté, c’est-à-dire pendant la vérification de son contenu. L’Ambassadeur peut demander un réexamen humain de tout refus en écrivant à [email protected].
Article 8 — Rémunération
- 1 € pour 1 000 vues sur chaque vidéo validée.
- Toutes les vues de la vidéo comptent, depuis la première.
- Les vues comptent pendant 30 jours après la publication ; elles sont relevées toutes les 3 heures.
- Dans la limite du budget de la campagne, visible dans l’application.
- Les vues jugées anormales et les vidéos refusées ne sont pas payées.
Aucun avantage en nature n’est prévu, sauf mention contraire dans l’annexe (par exemple un produit offert par la Marque, dont la valeur est alors indiquée). Aucune autre somme n’est due par la Marque. S’y ajoutent les bonus de rang et les boosts payés par Ambass Creator, selon l’article 23 des CGU et le barème affiché dans l’application le jour de la signature.
L’Ambassadeur qui exerce comme professionnel (micro-entrepreneur) facture ses gains à Ambass Creator : les montants ci-dessus s’entendent hors TVA ; s’il est redevable de la TVA, il l’indique à Ambass Creator et la TVA s’ajoute, sinon sa facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Article 9 — Paiement
Les gains sont crédités dans le solde de gains de l’Ambassadeur au fur et à mesure du relevé des vues ; ils ne portent pas intérêt. Avant le premier retrait, l’Ambassadeur renseigne les informations demandées à l’article 22.2 des CGU. Il peut demander un virement vers un IBAN à son nom, effectué dans un délai indicatif de 3 jours ouvrés. Une vérification d’identité peut être demandée avant un retrait.
9.2. Mandat d’autofacturation. L’Ambassadeur immatriculé (micro-entrepreneur ou entreprise individuelle) donne mandat à Ambass Creator d’émettre en son nom et pour son compte la facture correspondant à chaque virement (article 289 I-2 du code général des impôts). Chaque facture porte un numéro propre à la série d’autofacturation, est mise à sa disposition dans l’application et lui est réputée acceptée faute de contestation dans les 15 jours. L’Ambassadeur reste responsable de ses obligations déclaratives et de la mention de TVA qui le concerne ; il prévient Ambass Creator de tout changement de statut.
Article 10 — Obligations de l’Ambassadeur
L’Ambassadeur s’engage à :
- publier depuis son propre compte, qu’il utilise lui-même, et n’avoir qu’un seul compte Ambass Creator ;
- ne pas acheter de vues, de likes ou d’abonnés, ni manipuler les chiffres de la vidéo ;
- laisser la vidéo en ligne et publique pendant au moins 30 jours après sa publication ;
- ne pas utiliser d’avatar ou de personnage généré si l’annexe l’interdit ;
- respecter les règles du réseau social, notamment sur les musiques et les contenus de marque ;
- obtenir l’accord de toute autre personne qui apparaît ou est reconnaissable dans la vidéo (et de ses représentants légaux si elle est mineure), et ne pas utiliser d’élément protégé sans autorisation ;
- ne publier aucun contenu illégal, haineux, violent ou dénigrant envers la Marque ou des concurrents.
Article 11 — Obligations d’Ambass Creator
Ambass Creator s’engage à présenter clairement le brief et les conditions de la campagne, vérifier les vidéos et relever leurs vues avec soin, informer l’Ambassadeur de tout refus et de son motif, et payer les gains acquis selon l’article 9.
Article 12 — Droits sur la vidéo et réutilisation par la Marque
12.1. L’Ambassadeur reste l’auteur de sa vidéo. Il garde le droit de la laisser en ligne sur ses comptes et de la montrer dans son portfolio. Il ne cède pas cette vidéo à une autre marque.
12.2. Vidéos concernées. Les articles 12.3 à 12.10 s’appliquent uniquement aux vidéos payées : une vidéo validée pour laquelle l’Ambassadeur a reçu une rémunération, créditée sur son solde. Une vidéo refusée, ou qui n’a rien rapporté, reste entièrement à l’Ambassadeur : la Marque ne peut pas l’utiliser, sauf accord écrit séparé.
12.3. Cession. Dès le premier crédit de rémunération pour une vidéo, l’Ambassadeur cède à la Marque, à titre non exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de cette vidéo, et l’autorise à utiliser son image, sa voix et son nom tels qu’ils apparaissent dans la vidéo, dans les conditions suivantes :
- Usages : toute la communication de la Marque sur ses produits et services, y compris la publicité payante.
- Supports : en ligne (sites et applications, réseaux sociaux, publicités en ligne sur Meta, TikTok, YouTube, Google, Snapchat, Pinterest ou toute autre régie, e-mails et lettres d’information, places de marché) et hors ligne (télévision, cinéma, affichage, écrans en magasin, salons, présentations commerciales, documents imprimés).
- Adaptations permises : couper, raccourcir, recadrer, changer le format, sous-titrer, traduire les sous-titres, ajouter le logo, des textes, une musique ou un appel à l’action, assembler avec d’autres images de la Marque.
- Territoire : monde entier.
- Durée : 5 ans à compter de la publication de la vidéo.
12.4. Ce qui reste interdit à la Marque :
- modifier les propos de l’Ambassadeur ou leur sens ;
- lui faire dire ou faire ce qu’il n’a pas dit ou fait, notamment en modifiant sa voix ou son visage par un procédé d’intelligence artificielle ;
- associer la vidéo à une autre marque ou à un autre annonceur, ou à un contenu politique, religieux, sexuel, dénigrant ou illégal ;
- vendre ou céder la vidéo à un tiers. La Marque peut seulement la confier à ses agences, prestataires et sociétés de son groupe, pour sa propre communication.
12.5. Nom de l’Ambassadeur. Quand la Marque repartage la vidéo sur ses comptes, elle cite le compte de l’Ambassadeur. Dans une publicité, l’Ambassadeur accepte que son nom ne soit pas cité lorsque le format ne le permet pas.
12.6. Publicité depuis le compte de l’Ambassadeur. Diffuser une publicité au nom du compte de l’Ambassadeur (par exemple Spark Ads sur TikTok ou publicité partenaire sur Instagram) demande une autorisation séparée, donnée par l’Ambassadeur sur le réseau social. Il est libre de la refuser ou de la retirer.
12.7. Rémunération. La rémunération versée pour la vidéo (article 8) comprend le prix de la cession. Elle se répartit ainsi : 70 % pour la création et la publication de la vidéo sur le compte de l’Ambassadeur, 15 % pour son utilisation sur les canaux propres de la Marque, 15 % pour son utilisation en publicité payante. Aucune autre somme n’est due pour ces usages.
12.8. Musique et autres personnes. La musique ajoutée depuis la bibliothèque d’un réseau social n’est pas cédée : pour toute utilisation hors du compte de l’Ambassadeur, la Marque la retire ou la remplace par une musique dont elle détient les droits. L’Ambassadeur garantit avoir l’accord des personnes reconnaissables dans la vidéo pour les mêmes usages.
12.9. Ambassadeur mineur. La cession est consentie avec l’accord du représentant légal prévu à l’article 18.
12.10. Fin. Au bout des 5 ans, la Marque ne lance plus de nouvelle diffusion ni de nouvelle publicité ; les publications déjà en ligne sur ses comptes peuvent rester. Si les gains de la vidéo sont annulés en totalité (fausses vues, manquement), la cession prend fin. Pour un motif grave et légitime (sécurité, atteinte à la vie privée), l’Ambassadeur peut demander l’arrêt des nouvelles diffusions avant ce terme, en écrivant à [email protected] ; la Marque examine sa demande de bonne foi.
12.11. Avec son accord, donné dans l’application, l’Ambassadeur autorise Ambass Creator à montrer la vidéo et sa miniature sur la plateforme et dans ses supports de communication, en citant son compte. Il peut retirer cet accord à tout moment depuis son profil ou en écrivant à [email protected] ; Ambass Creator cesse alors toute nouvelle diffusion.
12.12. L’Ambassadeur garantit qu’il détient les droits nécessaires sur la vidéo, en dehors des éléments fournis par la Marque.
Article 13 — Indépendance, impôts et déclarations
13.1. L’Ambassadeur agit en toute indépendance, sans lien de subordination avec Ambass Creator ou la Marque. Il organise librement son travail : aucun volume, horaire ni fréquence de publication ne lui est imposé, et les fonctions de jeu de l’application sont facultatives et sans sanction.
13.2. Il déclare lui-même ses revenus et, s’il exerce de façon habituelle, s’immatricule selon le statut adapté (par exemple micro-entrepreneur). Lorsque la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») s’applique, Ambass Creator déclare chaque année les sommes versées à la Direction générale des finances publiques et en adresse une copie à l’Ambassadeur au plus tard le 31 janvier.
Article 14 — Manquements et fin du contrat
14.1. En cas de manquement aux articles 6 ou 10, Ambass Creator peut refuser la vidéo, annuler les gains liés à cette vidéo et, selon la gravité, fermer le compte de l’Ambassadeur. Sauf urgence ou fraude, l’Ambassadeur est d’abord prévenu et peut s’expliquer.
14.2. Les vues jugées non naturelles sont gelées pendant leur examen ; si elles sont confirmées comme telles, elles sont refusées et les gains correspondants annulés. L’Ambassadeur peut contester toute décision de refus dans un délai de 15 jours en écrivant à [email protected] ; une personne d’Ambass Creator réexamine alors la décision et lui répond avec ses motifs. Ce délai ne prive l’Ambassadeur d’aucun autre recours.
14.3. L’Ambassadeur peut quitter la campagne à tout moment. Les gains déjà acquis restent dus, à condition que les vidéos concernées restent en ligne 30 jours.
14.4. Si la Marque arrête la campagne ou si son budget est utilisé, aucune nouvelle vidéo n’est acceptée. Les gains déjà acquis restent dus.
Article 15 — Responsabilité
15.1. L’Ambassadeur est responsable du contenu de sa vidéo et de ses propos. La Marque est responsable de son produit et des informations de son brief.
15.2. Conformément à l’article 8 de la loi n° 2023-451, l’annonceur, son agent et l’influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale.
15.3. Ambass Creator ne garantit aucun nombre de vues ni aucun niveau de revenus.
Article 16 — Données personnelles
Les données de l’Ambassadeur sont traitées selon la politique de confidentialité. La Marque reçoit uniquement le nom du compte, les vidéos publiques et leurs statistiques.
Article 17 — Signature électronique et preuve
17.1. L’Ambassadeur signe en tapant son nom complet et en cochant la case d’acceptation. Il s’agit d’une signature électronique simple au sens de l’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), qui a la même valeur qu’une signature manuscrite dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil.
17.2. Ambass Creator conserve pendant 5 ans après la fin du contrat une copie complète du contrat signé, conditions propres à la campagne comprises, avec la date et l’heure de la signature, l’adresse IP, l’appareil utilisé, la version du contrat et une empreinte numérique du texte. L’Ambassadeur peut télécharger ou imprimer ses contrats signés à tout moment depuis l’application, rubrique « Mes contrats ».
17.3. Convention de preuve. Conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil, les parties conviennent que ces éléments, conservés par Ambass Creator dans des conditions qui en garantissent l’intégrité, font preuve de la signature, du contenu du contrat signé et de sa date, sauf preuve contraire.
Article 18 — Ambassadeur mineur
L’Ambassadeur doit avoir au moins 16 ans. S’il a 16 ou 17 ans, il ne peut signer qu’avec l’accord écrit de son représentant légal, donné dans l’application lors de l’inscription (case à cocher et nom du représentant) ; cet accord vaut pour les contrats de campagne. Ses gains sont versés sur un compte bancaire dont il est titulaire, ouvert avec l’accord de son représentant légal. Ambass Creator peut demander une preuve de cet accord avant tout retrait.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, l’Ambassadeur écrit d’abord à [email protected] pour chercher une solution amiable. Si sa réclamation écrite n’aboutit pas dans un délai de 30 jours, l’Ambassadeur qui agit comme particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à désigner]. À défaut, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun.
Annexe — Conditions particulières de la campagne
Remplie automatiquement dans l’application au moment de la signature.
| Ambassadeur | Nom complet tapé à la signature, adresse, pays de résidence fiscale, numéro SIRET s’il est professionnel, compte relié (réseau et nom du compte) |
|---|---|
| Marque (annonceur) | Raison sociale, SIREN et adresse du siège de la Marque |
| Campagne | Nom de la campagne et produit ou service présenté |
| Brief | Ce qu’il faut montrer ou dire, ce qu’il ne faut pas dire |
| Hashtag | Hashtag unique de la campagne |
| Mentions obligatoires | « Publicité » ou « Collaboration commerciale », #pub, et mentions propres au secteur s’il y en a |
| Interdictions propres à la campagne | Par exemple : avatar ou personnage généré interdit |
| Réseau social | Le ou les comptes reliés par l’Ambassadeur : TikTok, Instagram, YouTube (Shorts) ou Facebook |
| Avantages en nature | Aucun, ou produit offert par la Marque et sa valeur |
| Rémunération | 1 € pour 1 000 vues, pendant 30 jours après publication, dans la limite du budget de la campagne ; retrait dès 20 € |
| Licence accordée à la Marque | Non exclusive, canaux propres de la Marque, durée de la campagne + 12 mois, avec mention du compte |
| Version du contrat | Version et empreinte numérique du texte signé |
| Signature | Nom complet tapé, case cochée, date, heure, adresse IP, appareil |
| Ambassadeur mineur | Nom du représentant légal et date de son accord |