Conditions générales d’utilisation
Version du 10 novembre 2026
Ces conditions générales d’utilisation (les « CGU ») fixent les règles d’utilisation du site ambass-creator.com et de l’application Ambass Creator. Les marques sont aussi soumises aux conditions générales de vente (les « CGV »). Chaque ambassadeur signe en plus un contrat de campagne pour chaque campagne à laquelle il participe.
Partie 1 — Pour tous les utilisateurs
Article 1 — Objet
Ambass Creator est une plateforme en ligne qui met en relation des marques et des ambassadeurs. Les marques créent des campagnes pour leurs produits. Les ambassadeurs publient des vidéos sur ces produits sur leur propre compte de réseau social et sont payés selon le nombre de vues obtenues.
Les CGU s’appliquent à toute personne qui visite le site ou utilise l’application (l’« Utilisateur »). Créer un compte vaut acceptation des CGU.
Article 2 — Définitions
- Ambass Creator : la plateforme, éditée par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [capital social], SIREN [SIREN], RCS [ville du RCS], dont le siège est [adresse du siège].
- Marque : l’entreprise qui crée une campagne et la finance.
- Ambassadeur : la personne physique qui participe à une campagne en publiant des vidéos sur son propre compte.
- Campagne : l’offre d’une Marque, avec son produit, sa consigne (le « brief »), ses conditions, ses filtres d’audience et son budget.
- Vidéo : le contenu publié par un Ambassadeur pour une Campagne, puis déclaré sur Ambass Creator.
- Contrat de campagne : le contrat signé électroniquement par l’Ambassadeur avant de participer à une Campagne.
Article 3 — Contact
Pour toute question, réclamation ou demande : [email protected]. Les informations complètes sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.
Article 4 — Compte et accès
4.1. L’accès à Ambass Creator demande la création d’un compte avec une adresse e-mail valide. L’Utilisateur donne des informations exactes et les tient à jour.
4.2. L’Utilisateur garde ses identifiants pour lui. Tout ce qui est fait depuis son compte est présumé fait par lui, sauf s’il signale sans délai un usage frauduleux à [email protected].
4.3. Une personne ne peut avoir qu’un seul compte ambassadeur. Les règles d’âge sont à l’article 27.
Article 5 — Informations sur la plateforme
Ces informations sont données en application des articles L. 111-7 et D. 111-7 du Code de la consommation.
5.1. Qui sont les parties. Les Marques sont des professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité. Les Ambassadeurs sont des particuliers ou des micro-entrepreneurs. Ambass Creator est un opérateur de plateforme en ligne. Il vend aux Marques, en son nom, un service de diffusion par des ambassadeurs, et conclut lui-même, en son nom et pour le compte de la Marque, les contrats de campagne avec les Ambassadeurs. Il vérifie les vidéos, relève les vues et paie lui-même les Ambassadeurs : les gains d’un Ambassadeur sont une somme que lui doit Ambass Creator. Ambass Creator n’est pas l’employeur des Ambassadeurs : aucun contrat de travail ni lien de subordination n’existe entre eux, ni entre un Ambassadeur et une Marque.
5.2. Comment les campagnes sont affichées. Un Ambassadeur voit les campagnes ouvertes dont les filtres d’audience choisis par la Marque (genre, âge, pays, centres d’intérêt) correspondent à son profil. Parmi elles, les campagnes sont classées des plus récentes aux plus anciennes ; la campagne ouverte la plus récente qui dispose encore de budget est mise en avant en haut de la page « À la une ». Aucune Marque ne paie pour être mieux placée. Une Marque ne choisit pas les Ambassadeurs un par un.
5.3. Comment Ambass Creator est rémunéré. Ambass Creator est rémunéré par une commission incluse dans le prix payé par la Marque. L’inscription et l’utilisation d’Ambass Creator sont gratuites pour les Ambassadeurs.
5.4. Droit applicable entre Marque et Ambassadeur. La relation entre une Marque et un Ambassadeur n’est pas une vente à un consommateur : les droits prévus par le Code de la consommation entre un professionnel et un consommateur (par exemple le droit de rétractation) ne s’appliquent pas en tant que tels entre eux. L’Ambassadeur conserve ses droits de consommateur vis-à-vis d’Ambass Creator pour l’utilisation de la plateforme.
5.5. Comment les litiges sont traités. Les désaccords sur une vidéo, des vues ou un paiement sont traités par Ambass Creator, selon les articles 9, 20 et 16 des CGU. Les réclamations s’envoient à [email protected].
Article 6 — Ce qui est interdit
Il est interdit à tout Utilisateur :
- d’acheter ou d’obtenir artificiellement des vues, des likes, des commentaires ou des abonnés, ou de gonfler les chiffres d’une vidéo de quelque manière que ce soit ;
- d’utiliser de faux comptes, le compte d’une autre personne, ou d’avoir plusieurs comptes ;
- de publier ou de demander des contenus illégaux, haineux, violents, discriminatoires, trompeurs ou qui portent atteinte aux droits d’autrui (droit à l’image, droit d’auteur, marques) ;
- de faire des affirmations trompeuses sur un produit (effets, prix, résultats) ;
- de tenter de contourner ou de tromper les vérifications d’Ambass Creator, ou de perturber le fonctionnement du service.
Article 7 — Transparence publicitaire
7.1. Toute vidéo publiée pour une campagne est une communication commerciale au sens de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale. Elle affiche clairement, pendant toute la durée de la vidéo, le mot « Publicité » ou les mots « Collaboration commerciale ». Un simple hashtag (comme #ad ou #sponso) ou l’outil de mention du réseau social, utilisés seuls, ne suffisent pas.
7.2. Une image dont le corps ou le visage a été modifié par un filtre ou une retouche porte la mention « Image retouchée ». Une image ou un visage produit par un procédé d’intelligence artificielle porte la mention « Image virtuelle ».
7.3. Ambass Creator vérifie chaque campagne (avant sa publication pour les secteurs réglementés, dans les 48 heures pour les autres) et refuse ou arrête toute campagne portant sur une promotion interdite ou hors du cadre légal, notamment : actes et produits de chirurgie et de médecine esthétiques, produits de santé hors du cadre autorisé, abstention thérapeutique, produits de nicotine et cigarettes électroniques, animaux d’espèces non domestiques, jeux d’argent et de hasard hors du cadre légal (et jamais auprès des mineurs), actifs numériques et produits financiers proposés par des acteurs non autorisés, abonnements à des conseils ou pronostics sportifs, formations financées par le compte personnel de formation, boissons alcooliques hors du cadre de la loi Évin (et jamais par un ambassadeur mineur), dispositifs médicaux hors du cadre autorisé, contrefaçons.
Article 8 — Signaler un contenu illicite
Toute personne peut signaler à [email protected] un contenu ou une campagne qu’elle estime illicite, en précisant le lien, les raisons du signalement, son nom et son adresse e-mail. Ambass Creator traite le signalement avec diligence et informe son auteur de la suite donnée, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Cette adresse est le point de contact unique d’Ambass Creator pour les autorités et les utilisateurs.
Article 9 — Vérifications automatiques
9.1. Certaines vérifications sont faites avec des outils automatiques d’Ambass Creator : contrôle des vidéos déclarées (compte relié et vérifié par code en bio, hashtag, mention « Collaboration commerciale », conditions du brief, date de publication, vidéo pas déjà déclarée), relevé des vues et détection des vues anormales.
9.2. Toute personne concernée par une décision issue de ces outils (refus d’une vidéo, vues écartées) peut demander qu’une personne d’Ambass Creator la réexamine, donner son point de vue et contester la décision, en écrivant à [email protected]. La réponse est donnée avec ses motifs.
Article 10 — Propriété intellectuelle d’Ambass Creator
Le nom Ambass Creator, le logo, les textes, le design et le logiciel du site et de l’application appartiennent à l’éditeur. L’Utilisateur reçoit un droit d’utilisation personnel, limité à l’usage normal du service. Toute reproduction ou extraction sans accord écrit est interdite. Les droits sur les vidéos sont traités à l’article 24.
Article 11 — Disponibilité et responsabilité
11.1. Ambass Creator fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible et fiable (obligation de moyens). Il peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne. Les statistiques des vidéos dépendent des pages publiques des réseaux sociaux, qu’Ambass Creator ne contrôle pas.
11.2. Ambass Creator ne garantit ni un nombre de vues, ni un résultat commercial, ni un niveau de revenus. Chaque Utilisateur reste responsable de ses contenus et de ses déclarations.
11.3. Rien dans les CGU ne limite la responsabilité d’Ambass Creator en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou lorsque la loi l’interdit.
Article 12 — Suspension et fermeture du compte
12.1. En cas de manquement aux CGU, au contrat de campagne ou à la loi, Ambass Creator peut, selon la gravité, refuser une vidéo, annuler les gains concernés, suspendre ou fermer le compte. Sauf urgence ou fraude, Ambass Creator prévient d’abord l’Utilisateur et lui permet de s’expliquer. Toute décision est motivée et peut être contestée à [email protected].
12.2. L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis l’application ou par e-mail. Tous les gains acquis de l’Ambassadeur lui sont versés, quel que soit leur montant, y compris sous 10 €, sous réserve des vérifications de l’article 22. Les gains des vidéos encore dans leurs 30 jours sont versés à la fin de cette période.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Modification des CGU
Ambass Creator peut modifier les CGU. En cas de changement important, l’Utilisateur est prévenu par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Il peut fermer son compte s’il refuse. Les contrats de campagne déjà signés restent régis par la version signée.
Article 15 — Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français.
Article 16 — Réclamations, médiation et litiges
16.1. En cas de désaccord, l’Utilisateur écrit d’abord à [email protected]. Ambass Creator répond dans un délai de 30 jours.
16.2. Si la réclamation écrite n’aboutit pas dans un délai de 30 jours, l’Ambassadeur qui agit comme particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation d’Ambass Creator : [médiateur de la consommation à désigner], dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).
16.3. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun. Pour les litiges avec un Utilisateur qui a la qualité de commerçant, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris ; à défaut, le tribunal compétent selon le droit commun.
Partie 2 — Pour les ambassadeurs
Article 17 — Inscription
17.1. L’inscription est gratuite. Aucun nombre minimum d’abonnés n’est demandé.
17.2. L’Ambassadeur relie au moins un compte parmi TikTok, Instagram, YouTube (Shorts) et Facebook, et peut en relier plusieurs. Il prouve qu’il est titulaire de chaque compte en ajoutant dans sa bio un code fourni par Ambass Creator, qu’il peut retirer une fois la vérification faite. Chaque publication sur chaque réseau est une Vidéo distincte : ses vues et ses gains sont calculés séparément.
17.3. Le compte relié doit appartenir à l’Ambassadeur et être utilisé par lui. Un compte animé par un avatar ou un personnage généré n’est accepté que si la campagne le permet.
Article 18 — Campagnes et contrat de campagne
18.1. L’Ambassadeur voit les campagnes ouvertes qui correspondent à son profil (article 5). Il est libre d’y participer ou non.
18.2. Avant de participer, il lit et signe le contrat de campagne en tapant son nom complet et en cochant une case d’acceptation. C’est une signature électronique simple au sens de l’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et des articles 1366 et 1367 du Code civil. Ambass Creator conserve une copie complète du contrat signé (conditions propres à la campagne comprises), la date et l’heure, l’adresse IP et l’appareil utilisé. L’Ambassadeur peut télécharger ou imprimer ses contrats signés depuis l’application, rubrique « Mes contrats ».
Article 19 — Publication et déclaration des vidéos
L’Ambassadeur publie la vidéo sur son propre compte, avec le hashtag de la campagne et la mention publicitaire prévue à l’article 7. Il colle ensuite le lien de la vidéo dans l’application.
Article 20 — Vérification des vidéos et des vues
20.1. Chaque vidéo déclarée est vérifiée automatiquement sur sa page publique : publiée depuis le compte relié, avec le hashtag de la campagne et la mention publicitaire, publiée après l’entrée dans la campagne, et pas déjà déclarée. La vidéo qui remplit ces conditions est validée.
20.2. La Marque peut refuser une vidéo validée, avec un motif, tant qu’elle ne lui a encore rien coûté, c’est-à-dire pendant la vérification de son contenu. L’Ambassadeur est informé du motif.
20.3. Les vues jugées non naturelles (achetées, produites par des robots, des échanges de vues ou toute autre manipulation) sont gelées : elles ne rapportent rien tant qu’elles sont examinées. Si elles sont confirmées comme non naturelles, elles sont refusées et les gains correspondants sont annulés.
20.4. L’Ambassadeur peut demander le réexamen d’un refus de vidéo ou de vues dans un délai de 15 jours en écrivant à [email protected]. Sa contestation est examinée par une personne d’Ambass Creator, qui lui répond avec ses motifs. Ce délai permet un réexamen rapide ; il ne prive l’Ambassadeur d’aucun autre recours.
Article 21 — Rémunération
- L’Ambassadeur gagne 1 € pour 1 000 vues sur ses vidéos validées.
- Toutes les vues d’une vidéo validée comptent, depuis la première.
- Les vues comptent pendant 30 jours après la publication de la vidéo. Elles sont relevées toutes les 3 heures.
- Les gains sont dus dans la limite du budget de la campagne. Une campagne dont le budget est utilisé se ferme.
- Les vues non naturelles et les vidéos refusées ne sont pas payées.
Le détail applicable à chaque campagne figure dans l’annexe du contrat de campagne.
Article 22 — Solde de gains et retraits
22.1. Les gains sont crédités dans le solde de gains de l’Ambassadeur dans l’application. Les sommes qui s’y trouvent ne portent pas intérêt.
22.2. Avant le premier retrait, l’Ambassadeur renseigne son nom, sa date de naissance, son adresse, son statut fiscal (particulier ou micro-entrepreneur, avec son numéro SIRET dans ce cas) et, lorsque la réglementation l’exige, son numéro d’identification fiscale.
22.3. Dès 20 €, l’Ambassadeur peut demander un virement vers un IBAN à son nom. Le virement est fait dans un délai indicatif de 3 jours ouvrés, par Ambass Creator ou par son prestataire de paiement agréé (Stripe).
22.6. Lorsque les virements passent par Stripe Connect, l’Ambassadeur ouvre un compte de versement chez Stripe, qui vérifie son identité. Les services de paiement sont alors fournis par Stripe et soumis au Contrat de compte connecté Stripe (stripe.com/fr/legal/connect-account), qui comprend les Conditions d’utilisation des services Stripe. En l’acceptant, l’Ambassadeur autorise Ambass Creator à transmettre à Stripe les informations nécessaires à ses versements.
22.4. Avant un retrait, Ambass Creator peut demander une vérification d’identité (pièce d’identité et selfie), réalisée par Stripe. Ambass Creator ne reçoit que le résultat de cette vérification.
22.5. Si une fraude est découverte après le crédit des gains, Ambass Creator peut annuler les gains concernés et, s’ils ont déjà été versés, en demander le remboursement.
Article 23 — Rangs, niveaux et défis
Les rangs, niveaux, points d’expérience, séries, coffres et défis sont des fonctions de jeu facultatives, gratuites et sans sanction. Selon son rang, l’Ambassadeur reçoit un bonus payé par Ambass Creator, en plus de sa rémunération, jusqu’à +25 % de ses gains de vues ; le barème en vigueur est affiché dans l’application. Ambass Creator peut aussi proposer des boosts temporaires, dont le taux, la durée et les conditions sont annoncés avant leur début. Les bonus et boosts ne sont pas payés par la Marque et s’ajoutent aux gains de vues. Ambass Creator peut modifier le barème pour l’avenir en prévenant l’Ambassadeur au moins 15 jours avant ; un bonus déjà crédité reste acquis.
Bonus de bienvenue. Chaque Ambassadeur reçoit une seule fois un bonus de 20 €, payé par Ambass Creator, quand une de ses vidéos publiée pour une campagne de marque atteint 20 000 vues et que son contenu est validé. Les campagnes d’Ambass Creator elle-même n’y donnent pas droit. Un seul bonus par personne : pas de nouveau bonus avec un deuxième compte ou la même pièce d’identité. Il est annulé si les vues de la vidéo sont fausses. Ambass Creator peut arrêter cette offre à tout moment ; un bonus déjà gagné reste acquis.
Parrainage. L’Ambassadeur qui invite un ami avec son lien reçoit 20 €, payés par Ambass Creator, quand les vidéos de cet ami pour des campagnes de marque cumulent 40 000 vues payées, donc validées. Les campagnes d’Ambass Creator elle-même ne comptent pas. Un seul bonus par ami, sans limite d’amis, jamais pour soi-même ou pour un autre compte de la même personne.
Article 24 — Droits sur les vidéos et droit à l’image
24.1. L’Ambassadeur reste titulaire de ses droits d’auteur sur ses vidéos.
24.2. Lorsqu’une vidéo est payée, l’Ambassadeur cède à la Marque de la campagne, à titre non exclusif, le droit de la réutiliser dans toute sa communication, publicité payante comprise, sur tous supports et dans le monde entier, pendant 5 ans à compter de sa publication. Le prix de cette cession est compris dans la rémunération de la vidéo. La Marque ne peut ni changer ses propos, ni modifier sa voix ou son visage par intelligence artificielle. Une vidéo refusée ou qui n’a rien rapporté reste entièrement à l’Ambassadeur.
24.3. Avec son accord, donné dans l’application, l’Ambassadeur autorise Ambass Creator à montrer la vidéo et sa miniature sur la plateforme et dans ses supports de communication, en citant son compte. Il peut retirer cet accord à tout moment depuis son profil ou en écrivant à [email protected] ; Ambass Creator cesse alors toute nouvelle diffusion.
24.4. Si d’autres personnes que l’Ambassadeur apparaissent dans la vidéo ou y sont reconnaissables, l’Ambassadeur doit avoir obtenu leur accord (et celui de leurs représentants légaux pour un mineur). Il en répond seul.
Le détail figure à l’article 12 du contrat de campagne.
Article 25 — Manquements
Sont notamment sanctionnés par le refus de la vidéo, l’annulation des gains concernés et, selon la gravité, la fermeture du compte :
- l’achat de vues, de likes ou d’abonnés, ou toute manipulation des chiffres ;
- les faux comptes et le fait d’avoir plusieurs comptes ;
- la suppression ou le passage en privé de la vidéo avant la fin des 30 jours ;
- l’absence de mention publicitaire ;
- les affirmations trompeuses sur le produit ;
- l’usage d’un avatar généré lorsque la campagne l’interdit.
Article 26 — Statut, impôts et déclarations
26.1. L’Ambassadeur agit en toute indépendance. Il n’est ni salarié ni mandataire d’Ambass Creator ou de la Marque.
26.2. Les sommes perçues sont des revenus. L’Ambassadeur est seul responsable de leur déclaration fiscale et, le cas échéant, sociale. S’il exerce cette activité de façon habituelle, il doit en principe s’immatriculer, par exemple comme micro-entrepreneur. Des informations sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.
26.3. Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, Ambass Creator informe l’Ambassadeur de ses obligations fiscales et sociales.
26.4. En application de la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») et des articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, Ambass Creator déclare chaque année à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) les sommes versées à l’Ambassadeur, lorsque cette déclaration s’applique, et lui en adresse une copie au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Si les informations de l’article 22.2 ne sont pas fournies après deux relances, Ambass Creator bloque les retraits jusqu’à leur transmission.
Article 27 — Âge et ambassadeurs mineurs
27.1. L’inscription est gratuite. Il faut avoir au moins 16 ans pour être Ambassadeur ; entre 16 et 18 ans, l’accord d’un parent ou tuteur est demandé avant la première campagne. En créant un compte, l’Ambassadeur accepte les présentes Conditions, le Contrat ambassadeur et la Politique de confidentialité. Il faut avoir au moins 16 ans pour être Ambassadeur. Ambass Creator n’accepte pas de créateurs de contenu de moins de 16 ans et ne relève donc pas du régime des enfants influenceurs prévu par la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020.
27.2. Un mineur de 16 ou 17 ans ne peut participer qu’avec l’accord écrit de son représentant légal. Le mineur indique l’adresse e-mail de son représentant légal ; Ambass Creator lui envoie le modèle de contrat de campagne et un lien de confirmation. L’accord est donné quand le représentant légal confirme, depuis ce lien, son nom, son lien avec le mineur et, s’il y a un autre parent, qu’il agit avec son accord. Cet accord vaut pour l’inscription, pour les contrats de campagne et pour la licence d’image prévue à l’article 24. Ambass Creator conserve la preuve de cet accord. Le représentant légal peut le retirer à tout moment : le mineur ne peut alors plus participer à de nouvelles campagnes, et ses gains acquis lui restent dus.
27.3. Les gains d’un Ambassadeur mineur sont versés sur un compte bancaire dont il est titulaire, ouvert avec l’accord de son représentant légal.
27.4. Un Ambassadeur mineur ne participe pas à une campagne portant sur un produit ou service interdit aux mineurs.