Conditions générales de vente
Version du 10 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente du service Ambass Creator aux marques par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [capital social], SIREN [SIREN], RCS [ville du RCS], TVA [n° de TVA intracommunautaire], dont le siège est [adresse du siège] (« Ambass Creator »).
1.2. Le service est réservé aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n’est pas vendu aux consommateurs. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation protégeant les consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas. La Marque déclare agir en qualité de professionnel.
1.3. La Marque accepte les CGV en créant son compte et à chaque paiement. Les conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent aussi. Les CGV l’emportent sur toute condition d’achat de la Marque, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Définitions
Les termes Marque, Ambassadeur, Campagne et Vidéo ont le sens donné à l’article 2 des CGU. On appelle en plus :
- Budget : le montant maximum que la Marque accepte de dépenser pour une Campagne, payé d’avance ou prélevé au fil des vues ;
- Vidéo validée : une Vidéo qui a passé les vérifications d’Ambass Creator, y compris la vérification de son contenu, et n’a pas été refusée par la Marque. Seules les vues des Vidéos validées sont facturées ;
- Vues prises en compte : les vues d’une Vidéo validée comptées selon l’article 8.
Article 3 — Inscription et vérification de l’entreprise
3.1. La Marque crée un compte avec une adresse e-mail professionnelle, qu’elle confirme. Ambass Creator vérifie l’existence de l’entreprise par son numéro SIREN dans le registre public des entreprises.
3.2. La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise. La Marque peut inviter des collègues, qui gèrent les mêmes campagnes ; elle répond de leurs actions.
Article 4 — Le service
4.1. La Marque crée une Campagne : produit, brief, conditions, filtres d’audience (genre, âge, pays, centres d’intérêt) et Budget. La Campagne est proposée aux ambassadeurs dont le profil correspond aux filtres. La Marque ne choisit pas les ambassadeurs un par un.
4.2. Les ambassadeurs publient librement sur leur propre compte, selon le brief. Ambass Creator vérifie les Vidéos déclarées, relève leurs vues et paie les ambassadeurs.
4.3. Ambass Creator fournit un service de moyens. Elle ne garantit ni un nombre de vidéos, ni un nombre de vues, ni un résultat commercial.
4.4. Ambass Creator vérifie chaque Campagne : celles qui relèvent d’un secteur réglementé (alcool, jeux d’argent, finance et crypto-actifs, santé, esthétique, nicotine…) sont validées par une personne avant leur publication ; les autres sont publiées tout de suite et contrôlées par une personne dans les 48 heures. Ambass Creator peut refuser une Campagne, ou l’arrêter à tout moment, si elle est contraire à la loi, aux CGU ou aux CGV, en indiquant le motif. Un Budget déjà payé pour une Campagne refusée avant son lancement est remboursé en totalité ; pour une Campagne arrêtée, l’article 10 s’applique.
4.5. Ambass Creator conclut en son nom, pour le compte de la Marque, les contrats d’influence commerciale avec les ambassadeurs (article 8 de la loi n° 2023-451). La Marque est l’annonceur de chaque Campagne.
Article 5 — Obligations de la Marque
5.1. La Marque garantit que son produit ou service est licite, conforme à la réglementation qui lui est applicable, et que son brief est exact et non trompeur. Elle ne demande aucune affirmation qu’elle ne pourrait pas prouver.
5.2. La Marque respecte la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale. Elle ne crée pas de Campagne pour une promotion interdite ou hors du cadre légal, notamment : actes et produits de chirurgie et de médecine esthétiques, produits de santé hors du cadre autorisé, abstention thérapeutique, produits de nicotine et cigarettes électroniques, animaux d’espèces non domestiques, jeux d’argent et de hasard hors du cadre légal ou auprès de mineurs, actifs numériques et produits financiers proposés par des acteurs non autorisés, abonnements à des conseils ou pronostics sportifs, formations financées par le compte personnel de formation, boissons alcooliques hors du cadre de la loi Évin (et jamais par un ambassadeur mineur), dispositifs médicaux hors du cadre autorisé, contrefaçons. À défaut, la Campagne est refusée ou arrêtée. Si son produit est interdit aux mineurs, la Marque règle ses filtres d’âge en conséquence et l’indique dans ses conditions.
5.3. La Marque ne demande jamais à un ambassadeur de cacher le caractère publicitaire de la Vidéo. Elle rappelle, si besoin, les mentions obligatoires propres à son secteur.
5.4. La Marque garantit qu’elle détient les droits sur les marques, logos et éléments qu’elle fournit dans son brief.
Article 6 — Prix
- Tous les prix sont exprimés hors taxes. Le prix est de 2 € HT pour 1 000 vues prises en compte.
- TVA : TVA au taux en vigueur (20 %).
- Il n’y a ni abonnement, ni frais d’inscription, ni autres frais.
- Ambass Creator est rémunérée par une commission incluse dans ce prix.
Article 7 — Budget et paiement
7.1. Le Budget minimum d’une Campagne est de 500 € HT. La Marque ne paie jamais plus que le Budget qu’elle a choisi.
7.2. Au lancement, la Marque choisit l’un des deux modes de paiement suivants. Les paiements par carte ou prélèvement SEPA passent par le prestataire de paiement agréé Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande) ; Ambass Creator ne conserve aucun numéro de carte.
7.3. Paiement au fil des vues. La Marque enregistre une carte ou un mandat de prélèvement SEPA ; rien n’est prélevé au lancement. Chaque semaine, Ambass Creator prélève la valeur des Vues prises en compte pendant la semaine écoulée, toutes taxes comprises, et émet une facture. Avec une carte, la Marque autorise Ambass Creator à réserver d’avance sur sa carte (empreinte bancaire, sans débit) le montant estimé de la semaine à venir, dans la limite du Budget restant ; le prélèvement de la semaine est débité sur cette réserve, le reste est libéré, et une nouvelle réserve est faite. Si la réserve est refusée, la Campagne est mise en pause. Le dernier prélèvement a lieu à la fin de la Campagne. Le total prélevé ne dépasse jamais le Budget. Si un prélèvement est refusé, la Campagne est mise en pause jusqu’à ce que la Marque enregistre un moyen de paiement valide ; le montant dû est alors prélevé à nouveau, et reste dû en tout état de cause. Pour un prélèvement SEPA, la Marque accepte que la notification de chaque prélèvement lui soit adressée par e-mail au moins 1 jour avant. Un prélèvement que la Marque fait annuler par sa banque sans motif fondé reste dû et met la Campagne en pause.
7.4. Paiement d’avance. Le Budget est payé avant le lancement, par virement bancaire, à réception de la facture. Le Budget non utilisé est remboursé selon l’article 10 et fait l’objet d’un avoir.
7.5. La Campagne est lancée après l’enregistrement du moyen de paiement (paiement au fil des vues) ou après réception du paiement (paiement d’avance). La Marque peut ajouter du Budget à tout moment, aux mêmes conditions.
Article 8 — Décompte des vues et consommation du budget
8.1. Toutes les vues d’une Vidéo validée comptent, depuis la première.
8.2. Les vues comptent pendant 30 jours après la publication de la Vidéo. Elles sont relevées toutes les 3 heures sur la page publique de la Vidéo.
8.3. Une même Vidéo est facturée selon toutes ses vues comptées, dans la limite du Budget de la Campagne. Quand le Budget est utilisé, la Campagne s’arrête.
8.4. Les vues jugées anormales par Ambass Creator ne sont jamais prises en compte ni facturées. Lorsque les gains d’une Vidéo sont annulés pour un manquement de l’ambassadeur, ses vues ne sont pas facturées à la Marque, ou sont recréditées sur son Budget si elles l’ont déjà été.
8.5. Le Budget est consommé au fur et à mesure des Vues prises en compte. La Marque suit cette consommation en temps réel dans son espace. Les relevés d’Ambass Creator font foi, sauf preuve contraire apportée par la Marque.
Article 9 — Refus d’une vidéo par la Marque
La Marque peut refuser une Vidéo validée tant qu’elle ne lui a encore rien coûté, c’est-à-dire tant que son contenu est en cours de vérification. Elle indique un motif, transmis à l’ambassadeur. Une Vidéo refusée n’est pas facturée. Une fois facturée, la Vidéo ne peut plus être refusée par la Marque, sauf manquement de l’ambassadeur constaté par Ambass Creator.
Article 10 — Fin de campagne et remboursement
10.1. La Campagne se termine quand son Budget est utilisé, ou quand la Marque l’arrête depuis son espace. Après l’arrêt, aucune nouvelle Vidéo n’est acceptée ; les Vidéos déjà validées continuent de compter jusqu’à la fin de leurs 30 jours, dans la limite du Budget. La Marque peut arrêter la Campagne à tout moment, sans préavis ni frais.
10.2. Le Budget non utilisé (Budget payé moins la valeur des Vues prises en compte) est calculé quand la Campagne est terminée et que la dernière Vidéo validée a fini ses 30 jours, puis remboursé à la Marque dans les 30 jours qui suivent, par virement ou sur le moyen de paiement d’origine. Les sommes versées d’avance et non encore consommées ne portent pas intérêt.
Article 11 — Factures et retards de paiement
11.1. Une facture est émise pour chaque somme payée et mise à disposition dans l’espace de la Marque. En cas de remboursement, un avoir est émis. Les factures sont payables à réception ; celles du paiement au fil des vues sont réglées par le prélèvement qui les accompagne.
11.2. Toute somme due et non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 12 — Les vidéos payées sont à la Marque
12.1. Une « vidéo payée » est une Vidéo validée pour laquelle l’ambassadeur a reçu une rémunération : ses vues ont été facturées à la Marque.
12.2. Cession. Pour chaque vidéo payée, l’ambassadeur cède à la Marque, par son contrat de campagne, à titre non exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de la Vidéo, et l’autorise à utiliser son image, sa voix et son nom tels qu’ils y apparaissent, dans les conditions suivantes :
- Usages : toute la communication de la Marque sur ses produits et services, y compris la publicité payante.
- Supports : en ligne (sites et applications, réseaux sociaux, publicités en ligne sur Meta, TikTok, YouTube, Google, Snapchat, Pinterest ou toute autre régie, e-mails et lettres d’information, places de marché) et hors ligne (télévision, cinéma, affichage, écrans en magasin, salons, présentations commerciales, documents imprimés).
- Adaptations permises : couper, raccourcir, recadrer, changer le format, sous-titrer, traduire les sous-titres, ajouter le logo, des textes, une musique ou un appel à l’action, assembler avec d’autres images de la Marque.
- Territoire : monde entier.
- Durée : 5 ans à compter de la publication de la vidéo.
12.3. Prix. Le prix de cette cession est compris dans le prix des vues. La Marque ne doit aucune autre somme à l’ambassadeur ni à Ambass Creator pour ces usages.
12.4. Vidéos non payées. Une Vidéo refusée, ou qui n’a rien coûté à la Marque, reste entièrement à l’ambassadeur : la Marque ne l’utilise pas sans son accord écrit.
12.5. Ce qui reste interdit à la Marque :
- modifier les propos de l’ambassadeur ou leur sens ;
- lui faire dire ou faire ce qu’il n’a pas dit ou fait, notamment en modifiant sa voix ou son visage par un procédé d’intelligence artificielle ;
- associer la vidéo à une autre marque ou à un autre annonceur, ou à un contenu politique, religieux, sexuel, dénigrant ou illégal ;
- vendre ou céder la vidéo à un tiers. La Marque peut seulement la confier à ses agences, prestataires et sociétés de son groupe, pour sa propre communication.
12.6. Musique. La musique ajoutée depuis la bibliothèque d’un réseau social n’est pas cédée : pour toute utilisation hors du compte de l’ambassadeur, la Marque la retire ou la remplace par une musique dont elle détient les droits.
12.7. Publicité depuis le compte de l’ambassadeur (Spark Ads sur TikTok, publicité partenaire sur Instagram…) : elle demande l’autorisation de l’ambassadeur sur le réseau social. Il est libre de la refuser ou de la retirer.
12.8. Conformité des publicités. La Marque reste responsable des publicités qu’elle diffuse : mentions obligatoires de son secteur, règles des régies, et caractère publicitaire clairement identifiable.
12.9. Fin. Au bout des 5 ans, la Marque ne lance plus de nouvelle diffusion ni de nouvelle publicité ; les publications déjà en ligne sur ses comptes peuvent rester. Si les gains d’une Vidéo sont annulés en totalité (fausses vues, manquement de l’ambassadeur), la cession prend fin et la Vidéo n’est pas facturée. Si l’ambassadeur demande l’arrêt des diffusions pour un motif grave et légitime (sécurité, atteinte à la vie privée), la Marque examine sa demande de bonne foi.
12.10. Contrats signés avant le 10 novembre 2026. Pour ces Vidéos, seule la licence prévue alors s’applique : repartage sur les canaux non payants de la Marque, en citant l’ambassadeur, pendant la Campagne et 12 mois après, sans publicité payante. L’espace Marque indique, pour chaque Vidéo, ce qui est permis et jusqu’à quelle date.
12.11. Ambass Creator fait signer ces conditions à chaque ambassadeur et conserve le contrat signé ; elle le transmet à la Marque si une régie ou un tiers le demande.
Article 13 — Responsabilité
13.1. Ambass Creator est tenue d’une obligation de moyens. Elle fait ses meilleurs efforts pour détecter les vues anormales et les Vidéos non conformes.
13.2. Les ambassadeurs sont responsables du contenu de leurs Vidéos. La Marque est responsable de son produit, de son brief et des affirmations qu’elle demande. Conformément à l’article 8 de la loi n° 2023-451, l’annonceur, son agent et l’influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale.
13.3. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’Ambass Creator envers la Marque est limitée aux sommes payées par la Marque pour la Campagne concernée. Ambass Creator ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image).
13.4. La Marque garantit Ambass Creator contre toute réclamation d’un tiers liée à son produit, à son brief ou à l’usage qu’elle fait des Vidéos hors des droits prévus à l’article 12.
Article 14 — Données personnelles
La Marque accède au nom de compte, aux Vidéos publiques et aux statistiques des ambassadeurs de ses Campagnes. Elle n’utilise ces informations que pour suivre sa Campagne et exercer les droits de l’article 12, dans le respect du RGPD. Le traitement des données par Ambass Creator est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 15 — Durée et résiliation
15.1. Le compte de la Marque est ouvert pour une durée indéterminée. La Marque peut le fermer à tout moment ; le Budget non utilisé des Campagnes en cours est alors remboursé selon l’article 10.
15.2. En cas de manquement grave de la Marque, Ambass Creator peut suspendre ses Campagnes ou fermer son compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de fraude ou de contenu manifestement illicite. Les sommes correspondant aux Vues déjà prises en compte restent dues.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une panne ou un changement de fonctionnement d’un réseau social qui empêche le relevé des vues.
Article 17 — Modification des CGV
Ambass Creator peut modifier les CGV. La Marque est prévenue par e-mail au moins 30 jours avant. Les Campagnes déjà payées restent soumises à la version en vigueur au jour de leur paiement.
Article 18 — Droit applicable et litiges
18.1. Les CGV sont soumises au droit français.
18.2. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable, en écrivant à [email protected].
18.3. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV est porté, lorsque la Marque a la qualité de commerçant, devant le tribunal de commerce de Paris, ressort du siège d’Ambass Creator (à défaut, devant le tribunal compétent selon le droit commun), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.